Prison ferme requise au procès de l'héritière de Nina Ricci pour fraude fiscale

Le parquet a requis des peines de prison ferme et de lourdes amendes au procès pour fraude fiscale de l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, débusquée sur les célèbres "listes Falciani" recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 13 avril.

Le procureur, estimant les fait établis sans conteste, a requis quatre ans de prison, dont deux avec sursis mise à l'épreuve, et trois millions d'euros d'amende contre Arlette Ricci, qui avait hérité en 1988 à la mort de son père de comptes en Suisse d'un montant estimé à 18,7 millions d'euros par le fisc. La magistrate a également requis la confiscation des biens de deux SCI (sociétés civiles immobilières) -une maison à Paris et une propriété en Corse évaluées au total à un peu plus de quatre millions d'euros- créées par Mme Ricci pour "organiser son insolvabilité" selon l'accusation. Contre l'avocat fiscaliste Henri-Nicolas Fleurance, poursuivi notamment pour complicité d'organisation d'insolvabilité, la représentante du parquet a demandé deux ans de prison, dont un avec sursis, et 37.500 euros d'amende; 18 mois avec sursis contre Marguerite Vignat, la fille d'Arlette Ricci, et une déclaration de culpabilité, avec dispense de peine, contre l'industriel Bertrand-Charles Leary, ami d'enfance de Mme Ricci, poursuivi pour complicité de fraude fiscale.

Le fisc français réclame par ailleurs à Mme Ricci 6.745.004 euros au titre de l'impôt sur le revenu et pénalités et 3.543.044 euros au titre de l'ISF et pénalités pour les années 2007 à 2009, et plus de 200.000 euros d'amende. Mme Ricci, 73 ans, et sa fille figuraient sur les "listes Falciani", du nom d'un informaticien d'HSBC Private Banking qui avait dérobé et transmis aux autorités françaises des listes de clients de la banque possédant des comptes en Suisse. La défense de M. Leary, qui avait lui-même hérité de comptes à HSBC Suisse qu'il a régularisé par ailleurs de sa propre initiative, a plaidé la relaxe, soulignant qu'il n'avait fait que donner des "conseils" de gestion à son amie. L'accusation le considère comme gérant de fait des comptes pendant quelques années.

Un réquisitoire "disproportionné" visant un "bouc émissaire"

Pour Me Fleurance, Me Thierry Marembert a demandé la relaxe complète, dénonçant un réquisitoire "disproportionné" visant "un bouc émissaire pour faire passer un message à tous les avocats fiscalistes". Il a fustigé l'exploitation et le mode d'obtention des listes Falciani, et a assuré que son client n'avait procédé en la matière qu'à une "ingénierie fiscale parfaitement licite et classique" avec la création des SCI, et qu'il n'était "pas au courant" des comptes en Suisse de Mme Ricci. Me Jean-Marc Fedida a plaidé la relaxe de Mme Vignat et regretté la "lourdeur inhabituelle" des réquisitions contre Mme Ricci, estimant "qu'on voulait faire un exemple". Il a démonté la fiabilité des listes Falciani, rappelant des pourvois en cours devant la Cour de cassation contre l'utilisation de preuves obtenues dans ces conditions illégales. Il a également produit un rapport de police suisse qui relevait dans des copies remises par la justice française des traces informatiques de "manipulations volontaires" et de modifications de fichiers, postérieures à leur saisie officielle chez M. Falciani.

Il a également dénoncé l'absence de HSBC au procès, estimant que "ceux qui ont dit +vous avez de l'argent, ne vous occupez de rien on va s'occuper de tout+, ne sont pas là". Et il a demandé au tribunal une "appréciation sereine, certainement pas à l'échelle évoquée par Madame le procureur". (AFP)