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Avez-vous droit à l’aide « Loyers et charges locatives » ?

By Herve Dewintre

24 nov. 2021

Business

Par décret du 16 novembre dernier, une aide « Loyers et charges locatives » a été instaurée à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Explications.

Grands magasins, commerces de detail de textiles, d’habillement, de chaussures et d’articles de cuir, de parfumerie et de produits de beauté, d’horlogerie et de bijouterie, d’articles de sport en magasin spécialisé : tous ces commerces figurent sur l’annexe 1 du décret qui instaure une aide visant à compenser les loyers (ou redevances et charges) des établissements interdits d’acceuil du public pour les mois de février à mai de cette année, et qui n’ont pas pu être totalement couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.

Une aide bienvenue alors même qu’une cinquième vague s’abat sur l’Europe, que de plus en plus de commerçants craignent un renforcement des mesures sanitaires d’ici les prochains jours ou les prochaines semaines et que que le volume d’activité n’a pas repris son niveau d’avant-crise. D’ores et déjà, les commerces jugés non essentiels doivent fermer aux Pays-Bas dès 18 heures tandis que l’Autriche vient de trancher pour un confinement généralisé de sa population. En Belgique, le gouvernement vient d’imposer le travail à distance quatre jours par semaine. En France, Gabriel Attal a très clairement indiqué : « Il ne faut jamais rien exclure par principe. Cette épidémie continue de surprendre le monde entier ». Ce qui signifie que toutes les options sont sur la table, y compris un énième confinement.

L’aide proposée par le décret du 16 novembre doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée : le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022. Le montant de l’aide, calculée mensuellement, correspondra au montant de ces loyers (ou redevances et charges) desquels seront soustraites les aides citées plus haut (fonds de solidarité et aide aux couts fixes), mais aussi le résultat lié au surcroit d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Afin d’éviter une surcompensation, un mécanisme de calcul de plafonnement sera également appliqué dans certains cas.

Quelles seront les entreprises éligibles ?

Il faudra remplir une série de conditions. Il faudra que l’entreprise ait été créée avant le 31 janvier 2021, qu’elle ne fasse l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour des périodes éligibles. Il faudra également que les entreprises éligibles ayant eu des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides soient dans l’une des situations suivantes : n’avoir pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ; ou alors avoir dépassé les plafonds (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »)

L’aide sera également plafonnée pour les entreprises soumis à un régime renforcé si elles sont dans l’une des situations suivantes : elles ont constaté des pertes en 2019, elles ont eu un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la période éligible représentant 20 pour cent du chiffre d’affaires réalisé à la même période en 2019, ou enfin, elles ont un montant mensuel d’aide « Loyers » supérieur à 4 millions d’euros. Il n’y aura pas de versement de l’aide si le résultat est négatif.

Credit: Unsplash