Devoir de vigilance : Accord trouvé sur une loi édulcorée, Merz obtient gain de cause à Bruxelles

L'Union européenne assouplit la loi sur le devoir de vigilance (CSDDD) destinée à protéger les droits de l'homme et l'environnement, avant même son application. Les négociateurs des États membres de l'UE et du Parlement européen se sont mis d'accord à Bruxelles (Belgique) pour restreindre son application à un nombre bien plus limité de grandes entreprises, comme l'ont annoncé les deux parties. Cette modification doit encore être formellement approuvée, ce qui ne devrait être qu'une simple formalité.

Des seuils d'application multipliés par cinq et fin de la responsabilité civile

L'impact majeur de cet accord réside dans le relèvement drastique des seuils d'application :

• Les directives ne s'appliqueront désormais qu'aux entreprises comptant plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1,5 milliard d'euros.

• Initialement, les seuils prévus étaient de 1 000 employés et un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros.

De plus, le nouveau texte supprime un élément clé pour les victimes de violations : les entreprises qui enfreignent les règles ne seront plus soumises à une responsabilité civile au niveau de l'UE, supprimant ainsi la possibilité pour les victimes d'intenter une action en justice. Seule une amende, pouvant aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise, pourra être infligée en cas de non-respect. L'obligation d'élaborer des plans d'action pour atteindre les objectifs climatiques devrait également être supprimée.

Le bras de fer politique remporté par les conservateurs

Cette décision fait suite à une vive passe d'armes politique. Le chancelier fédéral Friedrich Merz (CDU) avait même exigé la suppression totale de la directive. Lorsqu'un premier compromis visant à atténuer la loi a échoué au Parlement européen, il a qualifié cela d'« inacceptable » et a exigé une correction.

Le projet initial, qui visait à renforcer les droits de l'homme à l'échelle mondiale, avait été critiqué par les entreprises qui dénonçaient une charge administrative jugée déraisonnable.

Un tournant politique et de vives critiques de l'opposition

La majorité de droite en faveur de l'assouplissement de la loi sur le devoir de vigilance a été vivement critiquée par les libéraux, les sociaux-démocrates et les Verts. La décision était sensible, car le PPE conservateur, dont font partie la CDU et la CSU, a cherché et trouvé une majorité en dehors des alliances habituelles, avec le soutien de partis de droite et d'extrême droite.

En principe, le PPE, les sociaux-démocrates (S&D) et les libéraux collaborent au sein d'une sorte de coalition informelle. La loi sur le devoir de vigilance devrait toutefois devenir le premier grand projet législatif à être adopté définitivement avec une majorité clairement à droite. Les répercussions de cette situation sur la future collaboration entre le PPE, le S&D et les libéraux restent incertaines.

L'eurodéputé SPD Tiemo Wölken a ainsi parlé d'une « journée noire pour l'Europe », estimant que les droits de l'homme et la protection du climat n'étaient manifestement plus qu'une simple monnaie d'échange. « Un compromis avec les forces démocratiques du Parlement aurait été possible, mais il a échoué face à la tactique de chantage des conservateurs », a déclaré Tiemo Wölken.

« Les conservateurs au Parlement européen et les États membres de l'UE ont planté cette nuit le dernier clou dans le cercueil de la loi européenne sur le devoir de vigilance », a renchéri la députée des Verts Anna Cavazzini.

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