Directive sur le devoir de vigilance des entreprises : ce qu’il faut en retenir

La Commission européenne a publié mercredi sa proposition de directive imposant aux entreprises un devoir de vigilance en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Un texte très attendu, notamment depuis la polémique visant le travail forcé des Ouïghours et ciblant plusieurs multinationales dont le groupe SMCP.

Objectifs et entreprises concernées

Cette proposition de la Commission européenne avait été annoncée en avril 2020 par le Commissaire européen à la justice Didier Reynders. Elle prévoit aujourd’hui de contraindre les entreprises à mettre en place des mesures de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants directs et indirects.

La directive concerne les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros – critère pouvant être abaissé pour certains secteurs à risques comme le textile ou l’agriculture. Les petites et moyennes entreprises ne sont pas incluses dans cette proposition.

Les lacunes de la directive

Plusieurs organisations citoyennes françaises se sont unies pour alerter sur les lacunes de la directive : ActionAid, Amnesty International, Oxfam, Les Amis de la Terre, le Collectif Éthique sur l’Étiquette, Terre Solidaire, Notre Affaire à Tous, et Sherpa. Ces associations, qui œuvrent pour la protection des droits humains et de l’environnement, soulignent dans un communiqué les nombreuses failles d'un texte qui « pourraient remettre en question l’effectivité du devoir de vigilance », ainsi que l’influence visible du lobbying des organisations patronales sur son contenu. Leur objectif : mettre fin à l’impunité des multinationales.

ActionAid France remet notamment en cause le fait que la proposition repose sur l’adoption de codes de conduite par les entreprises, l’insertion de clauses dans les contrats avec leurs fournisseurs et le recours à des audits privés. Autant de mesures que les associations jugent inefficaces et dangereuses car leurs zones grises pourraient permettre aux entreprises d'échapper à leurs responsabilités. Les organisations déplorent également que l’accès à la justice pour les victimes demandant réparation ne soit pas facilité, ainsi qu’une approche jugée trop restrictive en matière de mesure environnementales, « qui pourraient exclure du champ de la directive certaines atteintes à l’environnement aujourd’hui couvertes par la loi française ». Elles en appellent au Parlement européen et aux États membres d’amender la proposition de la Commission.

Quelle est la prochaine étape ?

La proposition est maintenant présentée au Parlement européen et au Conseil européen qui doivent l’approuver. Une fois la proposition adoptée, les membres de l'Union européenne auront deux ans pour convertir la proposition en une loi nationale et pour communiquer les textes pertinents concernant la législation nationale à la Commission européenne.