Fast fashion : vers la fin des marques inaccessibles juridiquement ?

Avocate en droit de la propriété intellectuelle dans la mode, experte auprès de la FFPAPF, Agathe Zajdela met en relief un point important sur la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, récemment adopté par le sénat : l’obligation de mettre en place un mandataire en France qui soit responsabilisé sur le plan fiscal et sur le plan judiciaire. Ce, pour pouvoir assigner la société si elle venait à être condamnée.

Concrètement, la proposition de loi indique qu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541 10. Pour mémoire, cet article impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de transmettre aux consommateurs certaines informations essentielles, notamment concernant la nature, la gestion ou l’élimination des déchets issus des produits mis sur le marché.

Le champs d'action de cette proposition de loi est limitée à la mode ultra-express et aux pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de vie de produits neufs, en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références ou de la faible incitation à réparer ces produits.

De la nécessité d’avoir un interlocuteur en France pour faire respecter la loi

Si la loi est adoptée, les sociétés qui entrent dans ce cadre devront désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs.

« Cela permettrait de lutter contre l’impunité de ce type d’acteurs établis en dehors de l’Union européenne contre lesquels d’éventuelles condamnations judiciaires sont, en pratique, difficiles à exécuter », indique l’avocate.

À noter que le gouvernement et le rapporteur ont annoncé leur intention de notifier le texte de la proposition de loi à la Commission européenne en amont de la commission mixte paritaire qui devrait se réunir à l’automne prochain pour statuer.