Fast fashion : vers la fin des marques inaccessibles juridiquement ?

Avocate en droit de la propriété intellectuelle dans la mode, experte auprès de la FFPAPF, Agathe Zajdela met en relief un point important sur la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, récemment adopté par le sénat : l’obligation de mettre en place un mandataire en France qui soit responsabilisé sur le plan fiscal et sur le plan judiciaire. Ce, pour pouvoir assigner la société si elle venait à être condamnée.