Fraude fiscale: âpres débats juridiques à l'ouverture du procès en appel de l'héritière de Nina Ricci

Le procès en appel pour fraude fiscale de l'héritière de la maison de couture Nina Ricci s'est ouvert jeudi à Paris avec l'examen d'une longue liste de recours de la défense sur d'arides questions de droit.

Arlette Ricci, 75 ans, ne s'est pas déplacée. Elle est restée "chez elle, en Suisse, pour des raisons de santé" selon son avocat, qui a dit à l'AFP "ne pas savoir à ce stade" si sa cliente pourrait venir pour la suite du procès. Elle avait été condamné en 2015 à une des plus lourdes peines prononcées dans ce type d'affaires: un an de prison ferme et un million d'euros d'amende pour fraude fiscale pour les années 2007 à 2010, blanchiment et faillite frauduleuse.

L'héritière est accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un patrimoine de plus de 17 millions d'euros, logé en Suisse. Sa dette fiscale globale, objet d'un autre contentieux toujours en cours, est évaluée à dix millions d'euros.

Pour ce premier jour, Arlette Ricci a laissé sa défense guerroyer sur des points de procédure et de droit. Me Jean-Marc Fedida a soulevé la question de l'articulation entre les poursuites et sanctions pénales et fiscales, et demandé à la cour de ne pas statuer dans cette affaire tant que le contentieux avec le fisc n'est pas soldé, pour garantir une "peine proportionnée".

Seul face à la cour, l'avocat Henri-Nicolas Fleurance. Ancien conseil de l'héritière, il a été condamné en première instance à un an de prison avec sursis, 10.000 euros d'amende, et tenu de rembourser le fisc avec sa cliente. Ses avocats ont aussi contesté la procédure.

La présidente a joint au fond sa décision sur les différents recours, permettant ainsi la poursuite du procès.

Sont également poursuivies deux sociétés civiles immobilières (SCI) montées selon les enquêteurs dans le seul but de soustraire à l'impôt une maison à Paris et une propriété en Corse. Ces deux biens immobiliers ont été confisqués.

Dans son jugement, le tribunal avait condamné en des termes très durs Arlette Ricci, relevant qu'elle avait organisé "sa résidence fictive en Suisse" plutôt que de "régulariser sa situation" en apprenant à l'été 2009 que son nom figurait sur les "listes Falciani", du nom de l'informaticien de la filiale suisse de la banque HSBC qui les a divulguées.

Le procès doit se tenir jusqu'au 14 décembre. (AFP)