Fraude fiscale: l'héritière de Nina Ricci sera fixée le 28 avril

La cour d'appel de Paris, qui devait rendre vendredi son arrêt dans l'affaire de fraude fiscale visant l'héritière de la maison de couture Nina Ricci, a repoussé sa décision au 28 avril, a-t-on appris auprès de l'avocat de Mme Ricci.

"Nous avons été informés aujourd'hui (jeudi) de ce report", a indiqué à l'AFP Jean-Marc Fedida, l'avocat d'Arlette Ricci. L'héritière, 75 ans, est accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un patrimoine de plus de 17 millions d'euros, logé en Suisse. Elle a été condamnée en première instance, en 2015, à un an de prison ferme et un million d'euros d'amende pour fraude fiscale pour les années 2007 à 2010, blanchiment et faillite frauduleuse, ainsi que la confiscation de propriétés.

Sa dette fiscale globale, objet d'un contentieux toujours en cours, est évaluée par le fisc à quelque 10 millions d'euros. Une peine "parfaitement proportionnée à la fraude" et à "la persistance de la volonté de dissimulation", selon le ministère public, qui avait requis en décembre la confirmation de la première condamnation.

L'héritière ne s'est pas présentée à son procès, "pour des raisons de santé" selon son avocat, qui avait dénoncé de lourdes réquisitions pour une personne "jamais condamnée" et regretté qu'"on cherche à faire un exemple sur son nom". Les dissimulations d'Arlette Ricci avaient été repérées sur les "listes Falciani" recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobées par un employé de l'établissement, Hervé Falciani, et transmises aux autorités françaises.

Apprenant à l'été 2009 que son nom figurait sur ces listes, Arlette Ricci avait, selon l'accusation, choisi "d'organiser sa résidence fictive en Suisse" et orchestré "son insolvabilité" en cédant deux biens immobiliers, une maison à Paris et une propriété en Corse, à des sociétés civiles immobilières (SCI) dans le seul but de protéger ces actifs d'un redressement fiscal qu'elle savait inéluctable.

A l'encontre de l'avocat fiscaliste Henri-Nicolas Fleurance, qui a mis en place ce système de SCI, le ministère public a requis un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende, soit la confirmation de la condamnation de première instance. (AFP)