L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur le plafonnement provisoire de l'ILC

L’Assemblée nationale a adopté le 28 juin la proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 pour cent. Le texte devait initialement arriver à son terme le 30 juin.

Après un rejet du Sénat le 6 juin et un désaccord entre les députés et les sénateurs lors de la commission mixte paritaire le 12 juin, l'Assemblée nationale a finalement voté en faveur de la prolongation du plafonnement à 3,5 pour cent de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) jusqu’au premier trimestre 2024. La loi s’applique aux particuliers ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises.

En mars 2023, les fédérations de commerce avaient déjà alerté sur une situation jugée « extrêmement dangereuse ». Face à l’augmentation de 6,29 pour cent de l’ILC au 4e trimestre 2022, elles demandaient la prolongation de son plafonnement ainsi que son élargissement à tous les commerces, sans critère de tailles.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) révélait le 23 juin que l’ILC au 1er trimestre 2023 était en hausse de 6,69 pour cent par rapport à l’année précédente. Des chiffres qui ont convaincu « le gouvernement dans l’idée qu’il convient de maintenir provisoirement cette disposition de plafonnement des loyers », a déclaré Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, à l’Assemblée.

L’adoption de cette loi vise notamment à limiter la fermeture d’entreprises menacées par une hausse significative des coûts fixes. Dans un contexte d’inflation, ces dernières doivent faire face à une baisse considérable de leur volume de ventes. Procos, fédération représentative du commerce spécialisé, a dévoilé que les ventes dans les secteurs de l’habillement et de la chaussure étaient respectivement à - 9,1 et - 7 pour cent en mai 2023 (vs mai 2022).