La loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement menacée par l'opposition de l'Allemagne

La nouvelle loi sur la chaîne d'approvisionnement de l'Union européenne (UE) risque d’échouer en raison de l’opposition de l’Allemagne. Selon des sources gouvernementales, les ministères fédéraux de la Justice et des Finances allemands ont déclaré ne pas pouvoir soutenir les plans.

"Au sein du Conseil de l'Union européenne, cela entraînera une abstention de l'Allemagne qui aura le même effet qu'une opposition”, indique le ministre de la Justice Marco Buschmann et le ministre des Finances Christian Lindner, tous deux membres du parti FDP, dans une lettre obtenue par l'Agence allemande de presse. Un vote final des États membres de l'UE est encore en attente au sein du Conseil de l'UE. Le journal Pioneer a été le premier à rapporter la position des ministères du FDP.

La loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement vise notamment à responsabiliser les grandes entreprises qui profitent du travail des enfants ou du travail forcé en dehors de l'Union européenne. Elles doivent également élaborer un plan pour garantir que leur modèle d'entreprise et leur stratégie sont compatibles avec l’accord de Paris sur le climat qui vise à limiter le réchauffement climatique mondial.

Les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l'UE ont trouvé un compromis sur le projet mi-décembre. Cependant, il ne s’agit actuellement que d’un accord politique. Un texte juridique précis est en cours d'élaboration par des fonctionnaires. Il pourrait être finalisé dans les semaines à venir. Il doit ensuite être finalisé et approuvé par les États membres de l'UE et le Parlement européen.

Un diplomate européen a déclaré à l'agence de presse allemande que si l'Allemagne s'abstenait, il n'était pas certain qu'il y ait encore une majorité suffisante en faveur du projet parmi les pays de l'UE. Il est à craindre que d'autres pays suivent les pas de l'Allemagne et ne votent pas non plus en faveur du projet. Cela signifie que l'un des projets phares de la politique commerciale de l'UE est sur le point de s'effondrer.

Selon un autre diplomate de l'UE, la présidence belge du Conseil continuera de faire avancer le projet. Un accord est en cours d'élaboration, ont-ils déclaré.

Il existe déjà une loi sur la chaîne d'approvisionnement en Allemagne, mais la version de l'UE va au-delà des exigences de la loi allemande. La loi allemande s'applique aux entreprises de plus de 1 000 employés. Cette limite pourrait être abaissée par la version de l'Union européenne. Elle prévoit également que les entreprises soient tenues responsables en vertu du droit civil et que des demandes de dommages et intérêts soient formulées, par exemple. Cette clause était jusqu’à présent exclut dans la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement.

Buschmann et Lindner ont critiqué le fait que la loi de l'UE entraînerait une responsabilité importante des entreprises en vertu du droit civil pour les manquements aux devoirs dans la chaîne d'approvisionnement. De plus, les entreprises seraient bien plus affectées par cette nouvelle loi que par la législation allemande actuelle. Le secteur de la construction serait également classé comme un "secteur à risque". Cela pourrait en particulier mettre en danger l'existence des petites et moyennes entreprises opérant sur ce secteur, qui ont déjà été touchées par des taux d'intérêt plus élevés. "De nombreuses entreprises n'ont tout simplement pas les ressources humaines et financières nécessaires", ont argumenté les ministres. "Il est à craindre que moins de constructions soient réalisées en Allemagne à l'avenir."

Dans une lettre récente adressée au chancelier Olaf Scholz (SPD), plusieurs principales associations allemandes, spécialisées dans l’industrie, ont appelé au rejet de la nouvelle loi de l'UE sur la chaîne d'approvisionnement. Elles ont mis en garde contre "l'incertitude juridique, la bureaucratie et les risques incalculables" (DPA).