Le Parlement européen prend position sur la législation européenne relative à la chaîne d'approvisionnement

Le 1er juin 2023, le Parlement européen a voté sa position de négociation avec les États membres sur les règles visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises. Cette avancée s’inscrit dans la continuité du projet de devoir de diligence et responsabilité des entreprises sur lequel le PE avait déjà pris position en 2021. Prochaine étape : les négociations avec les États membres sur le texte final de la législation.

Le texte adopté à Bruxelles jeudi dernier vise à responsabiliser les entreprises de l’Union Européenne vis-à-vis de leur impact environnemental ou des conditions de travail, et ce, à travers toute leur chaîne d’approvisionnement. Celles-ci « seront tenues d'identifier et, le cas échéant, de prévenir, de faire cesser ou d'atténuer l'impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, tels que le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation par le travail, la pollution, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité », indique le PE dans un communiqué. 

Les nouvelles règles concernent les entreprises établies dans l’UE, quel que soit leur secteur. Elles emploient plus de 250 salariés et enregistrent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros. Sont aussi concernées : les sociétés mères comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros ; ainsi que les entreprises de pays tiers opérant de manière significative dans l’UE.

Le texte stipule également que « la Commission devrait élaborer des orientations spécifiques aux secteurs », dont celui du textile et de l’habillement, ainsi que le secteur des articles en cuir (y compris de chaussures) « sur la base des orientations sectorielles de l’OCDE en matière de vigilance ».

Selon le communiqué, les entreprises devront mettre en œuvre un plan de transition pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré mais seront aussi tenues de dialoguer avec les personnes affectées par leurs actions. Chez les grandes entreprises de plus de 1000 salariés, « la réalisation des objectifs du plan aura un impact sur la rémunération variable des administrateurs (par exemple par les primes) ». 

Lors du vote en plénière, la rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré : « Le soutien du Parlement marque un tournant dans la réflexion sur le rôle des entreprises dans la société. Une loi sur la responsabilité des entreprises doit garantir que l'avenir appartient aux entreprises qui traitent les personnes et l'environnement de manière saine - et non aux entreprises qui ont fait de la dégradation et de l'exploitation de l'environnement un modèle de revenu. La plupart des entreprises prennent au sérieux leur devoir envers les personnes et l'environnement. Nous aidons ces entreprises avec cette "loi sur les entreprises équitables". En même temps, nous éliminons les quelques grandes entreprises qui ne respectent pas les règles. »