Loi anti fast-fashion : au-delà de la mode ultra-express, ce qu'elle change pour la filière

Le texte définitif de la loi nᵒ 2026-602 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dite « loi anti fast-fashion », a été promulgué le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 9 juillet.

Au-delà du malus et de l’interdiction de publicité visant la mode ultra-express, le texte définitif comporte d’autres dispositions susceptibles de modifier les obligations de tous les acteurs de la mode. Car si cette loi qui cible l'ultra fast-fashion, elle étend certaines obligations à l'ensemble de la filière. Focus sur ces mesures dont les modalités d’application restent, pour partie, encore à préciser.

La loi ne concerne pas uniquement les acteurs de l'ultra fast-fashion

Selon l’article 2, « les lieux de fabrication du produit mentionné au 11° de l'article L. 541-10-1 vendu en ligne doivent être portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix et à proximité de celui-ci. »

Cette disposition concerne les vêtements, chaussures et le linge de maison neufs destinés aux particuliers et ne se limite donc pas aux entreprises relevant de la « mode ultra-express ».

Les entreprises étrangères devront avoir un mandataire en France

Selon l’article 5, lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), elle doit désigner, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives.

Cette mesure vise notamment à faciliter l'application des obligations de la REP aux acteurs établis à l'étranger.

La loi facilite le partage d'informations entre les autorités de contrôle

La loi ne se contente pas de créer des sanctions : elle renforce les outils permettant de contrôler leur application. Le texte de l’article 4 facilite les contrôles en autorisant le partage d'informations entre les agents chargés de la prévention des risques, les douanes et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette dernière pourra également échanger des renseignements et documents avec la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Les données des sites de vente pourront être collectées automatiquement

L’éco-organisme de la filière textile, comme Refashion, pourra recourir à des systèmes automatisés pour collecter les données et informations accessibles au public sur les sites et plateformes de vente en ligne, y compris lorsque leurs conditions générales d’utilisation s’y opposent. L’objectif est notamment de vérifier le respect des obligations liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) et le paiement des contributions financières correspondantes.

Les dons de vêtements issus de la mode ultra-express perdent leur avantage fiscal

FashionUnited l'avait évoqué, sous forme d'interrogation, en novembre 2025. L'article 3 dispose désormais que les dons de produits issus de la mode ultra-express n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du CGI.

Mode ultra-express : des modalités d’application encore attendues

Plusieurs modalités d'application restent à préciser par voie réglementaire, à commencer par les critères permettant d'identifier les acteurs de la « mode ultra-express ». Si la loi retient deux paramètres – un nombre élevé de nouvelles références et une faible incitation à réparer –, leurs seuils et modalités doivent encore être fixés par décret en Conseil d'État.

La loi prévoit que leurs sites/interfaces affichent des messages encourageant la sobriété, le réemploi, la réparation, etc., ainsi que des informations sur les impacts environnementaux, sociaux et sanitaires. Les modalités d'application doivent être précisées par décret.

Le principe d'interdiction de publicité pour la mode ultra-express est inscrit dans la loi et l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, mais un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cette interdiction.

Concernant le malus textile, la loi fixe déjà les montants maximaux des pénalités, avec une montée en puissance progressive jusqu’en 2030 et une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Ses modalités d’application doivent toutefois encore être précisées par voie réglementaire.