Loi européenne sur les chaînes d'approvisionnement : le Parlement rejette le compromis

Un compromis controversé visant à affaiblir la loi européenne sur les chaînes d'approvisionnement – dont objectif est de renforcer les droits de l'homme dans le monde entier – a pour l'instant échoué. Une courte majorité de députés a voté pour ne pas entamer de négociations finales avec les États membres de l'UE.

Le Parlement devra donc voter à nouveau sur le contenu du projet en novembre. Il pourrait, lors des négociations décisives avec les États membres de l'UE, plaider pour des règles plus strictes ou nettement plus souples.

Ce qui rend cette décision particulièrement explosive, c'est que le PPE, (Parti populaire européen, groupe politique de droite), les S&D (sociaux-démocrates) et les libéraux avaient en fait négocié un compromis au préalable au sein de la commission des affaires juridiques.

Les trois groupes travaillent en fait dans une sorte de coalition informelle. Ils disposent d'une courte majorité au Parlement. Mais lors du vote à bulletin secret, des députés de leurs propres rangs ont dû s'écarter de la ligne de leur groupe respectif.

Les Verts parlent d'un fiasco total

« C'est le fiasco total pour le PPE », a déclaré la députée des Verts Anna Cavazzini peu après le vote. Selon elle, c'est une leçon pour la tactique de chantage et les menaces du PPE de voter avec l'extrême droite. Des sociaux-démocrates auraient également voté contre le projet. L'association de l'industrie automobile (VDA) parle d'une occasion manquée d'alléger la charge des PME industrielles.

Il avait notamment été convenu en commission des affaires juridiques que les exigences ne s'appliqueraient plus qu'aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1,5 milliard d'euros. Initialement, le seuil était fixé à 1 000 salariés et un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. De plus, les entreprises qui enfreignent les règles ne seraient plus soumises à une responsabilité civile au niveau de l'UE.

L'objectif de la directive européenne est la protection des droits de l'homme

La loi européenne sur les chaînes d'approvisionnement avait en fait déjà été adoptée l'année dernière. Son objectif est de renforcer les droits de l'homme dans le monde entier. Les grandes entreprises doivent pouvoir être tenues pour responsables si elles profitent de violations des droits de l'homme telles que le travail des enfants ou le travail forcé. Suite aux critiques des entreprises, certaines parties de la directive devraient être simplifiées avant même leur application.

Accusation de chantage

Le négociateur du PPE, Jörgen Warborn, aurait menacé lors des négociations d'exiger des modifications encore plus importantes du projet en s'appuyant sur une majorité avec les forces de droite et d'extrême droite.

Interrogé sur ces critiques lors d'une récente conférence de presse, Jörgen Warborn a déclaré : « Je suis très concentré sur les résultats ». Il a ajouté qu'il était bon qu'il y ait une majorité avec les sociaux-démocrates et les libéraux au sein de la commission des affaires juridiques, car l'Europe se trouve dans une situation problématique.

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