Loi Macron : le choix du 49-3

Malgré un climat de fronde, les députés avaient adopté ce Samedi 14 février la mesure la plus emblématique de la loi Macron qui permet aux magasins d’ouvrir douze dimanches par an, (contre cinq actuellement) et même tous les dimanches dans les «zones touristiques internationales». Ces ouvertures se font sur décision du maire jusque cinq, et après avis de l’intercommunalité au delà. Dans un sondage de l’institut CSA pour Direct Matin diffusé en décembre, 66 pour cent des Français s’étaient déclarés favorables à l'ouverture dominicale des magasins (une proportion en hausse de 14 points par rapport à un précédent sondage en 2008). Pour les salariés, ces dimanches devraient être payés double.

Ce mardi, jour du vote solennel sur l’ensemble du projet de loi, un nouveau coup de théatre a lieu à l’assemblée nationale : le premier ministre Manuel Valls, jugeant que l’opposition conjointe des frondeurs socialistes, du Front de gauche, des écologistes, de l’UDI et de l’UMP pouvait entrainer le rejet du texte, a annoncé à 16H30, d’une voix grave, qu'il engageait la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Macron au titre de l'article 49-3 de la Constitution.

« Une majorité existe probablement sur ce texte mais elle est incertaine, explique le premier ministre. Des lors, je ne prendrai aucun risque ». Concretement le fait de brandir l’article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement d'adopter une loi sans vote du Parlement. Un acte d’autorité qui passera surtout pour un acte d’autoritarisme de la part du gouvernement pris entre la double opposition d’une part, des députés de l'aile socialiste du PS et des partis à gauche du PS qui rejettent l'orientation idéologique «privatisations-déréglementation» de ce texte, et d’autre part, des députés de la droite et du centre qui jugent le texte trop timide car « ne contenant pas de baisses de charges, pas d'allègements fiscaux, pas de levée de contraintes pour les entreprises, pas d'allègement du coût du travail ».

Le choix du recours au 49-3 s’est fait au dernier moment, juste après la séance de questions au gouvernement. Selon plusieurs sources concordantes, il n'y aurait eu qu'une seule voix d'avance pour faire adopter le projet. C’etait trop risqué pour le gouvernement. Une motion de censure a été déposé ce mardi soir. La suite ? Si cette motion de censure est adoptée, le gouvernement devrait remettre sa démission. Si elle ne l'est pas, la loi Macron passera l'étape de la première lecture à l'Assemblée. Resteront le passage au Sénat et la seconde lecture devant les deux chambres.

Pas d’inscription dans la loi de contrepartie salariale

Les points de blocage étaient nombreux. Sur le travail dominical notamment. De nombreux députés socialistes déplorent le fait que le gouvernement se soit refusé à inscrire dans la loi une contrepartie salariale minimum qui sera finalement fixée par accord d'entreprise. Martine Aubry n’a pas hésité à qualifier l’extension du travail dominical comme une « régression sociale ». Même la mairie de Paris a fait savoir que le fait que son accord ne soit pas nécessaire pour la création de zones touristiques internationales à Paris, était à ses yeux un «recul démocratique».

Autre points de divergences entre le gouvernement et les députés les plus à gauche : la réforme des licenciements collectifs qui permet à l'administration d’homologuer la teneur d'un plan social en fonction des moyens de l'entreprise et non de ceux du groupe ; et enfin la simplification de la justice des prud’hommes puisque le texte facilite les réglements à l’amiable, via l’arbitrage et la médiation : le Front de gauche craint que des juges professionnels ne se substituent peu à peu aux conseillers prud'hommaux.