Pratiques anticoncurrentielles : la Commission Européenne passe à l’offensive dans la mode

La Commission Européenne est bien décidée à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans la mode. Depuis le 17 mai, l’institution européenne a entamé des inspections surprises dans les locaux d'entreprises du secteur de la mode dans plusieurs États membres.

Dans un communiqué, l’organisme de surveillance antitrust a fait savoir que ces sociétés, qui n’ont pas été citées, sont soupçonnées d'avoir enfreint certaines lois européennes : « la Commission craint que les entreprises concernées n'aient violé l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives ».

Pour les marques de mode, ces pratiques anticoncurrentielles consistent à créer des ententes entre entreprises du même secteur, pour ne pas se faire concurrence et maintenir des prix confortables (et élevés) pour garantir une importante marge de bénéfice. Les pratiques anticoncurrentielles consistent aussi à abuser de sa domination sur un marché ou encore à proposer des prix excessivement bas.

Pour réaliser ces opérations de contrôle, les fonctionnaires étaient accompagnés de leurs homologues des autorités nationales de la concurrence concernées. La commission déclare avoir parallèlement envoyé des demandes formelles d'information à plusieurs entreprises actives dans le secteur de la mode.

La Commission précise « qu'il n'y a pas de délai légal pour mener à bien les enquêtes sur les comportements anticoncurrentiels. Leur durée dépend d'un certain nombre de facteurs, dont la complexité de chaque affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et la nécessité de respecter les droits de la défense des parties ».

Quels risques pour les entreprises épinglées?

Pour l’heure, ces opérations de contrôle surprise ou annoncées, dans les entreprises de mode, ont surtout un rôle de prévention. Les entreprises impliquées dans une entente secrète pourront bénéficier d'une immunité d'amendes ou d'une réduction significative de celles-ci si elles déclarent spontanément les faits et coopèrent avec la Commission tout au long de l’enquête.

La Commission Européenne invite aussi les particuliers à prendre part à cette opération. Ils peuvent : « signaler des ententes ou d'autres comportements anticoncurrentiels de manière anonyme grâce à l'outil de dénonciation de la Commission », précise l'institution dans son communiqué.

La Commission rassure toutefois que ces inspections ne confirment pas automatiquement la culpabilité des entreprises. Seule l’enquête permettra d’aboutir ou pas à une telle conclusion.