Que dit la nouvelle loi de régulation des influenceurs ?

Jeudi 30 mars 2023, les 49 députés présents à l’Assemblée Nationale ont adopté, à l’unanimité et en première lecture, la loi visant à « lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ». Sur quoi porte ce nouveau cadre qui légifère l’activité d’influence commerciale par voie électronique ?

L’article premier crée une définition juridique de l’influenceur commercial comme étant « toute personne physique ou morale qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».

Les députés ont, par ailleurs, adopté un article additionnel actualisant la loi « Enfants influenceurs » du 19 octobre 2020. Celui-ci élargit les obligations pesant sur l’exploitation de l’image des mineurs en ligne à l’ensemble des plateformes en ligne et non plus aux seules plateformes de partage vidéo. Un nouvel article vient également rappeler que la réglementation relative à l’encadrement de la promotion des biens et des services, aux lois Evin et Enfants influenceurs ainsi que les restrictions ou interdictions en matière de publicité, sont applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

Interdiction de faire la promotion de la chirurgie esthétique ou de produits contrefaits

Les députés ont encadré les promotions réalisées par les influenceurs en interdisant la publicité pour les opérations chirurgicales, y compris esthétiques, les produits et services financiers et les produits contrefaits. Les députés ont introduit l’obligation d’afficher un bandeau informatif durant l’intégralité des promotions réalisées par les influenceurs concernant les jeux d’argent et de hasard ainsi que les jeux vidéo comprenant une fonctionnalité assimilable à ces jeux d’argent. Le non-respect de ces interdictions et obligations est sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et d’une interdiction d’exercice de l’influence commerciale.

Création d’un label « Relations influenceurs responsables » et réglementation du dropshipping

Les députés ont également introduit l’obligation pour les influenceurs d’améliorer l’information de leur communauté lors des opérations promotionnelles. Ils auront ainsi l’obligation d’afficher d’une façon claire, lisible et identifiable les promotions. Ils devront également indiquer pour les publicités relatives aux formations professionnelles le nom de l’organisme à l’origine de la publicité. Ils devront afficher les informations habituelles à caractère sanitaire lors des promotions de boissons avec ajout de sucre et de produits alimentaires manufacturés. Enfin, les fournisseurs de services d’hébergement devront permettre aux utilisateurs de signaler un contenu dont ils considèrent qu’il a fait l’objet d’une modification par procédé de traitement d’image. Un label « Relations influenceurs responsables » a également été créé, dont le contenu sera défini par décret.

Enfin, lors des opérations de « dropshipping », les députés ont ajouté l’obligation pour les influenceurs commerciaux et leurs agents de vérifier la disponibilité du produit ainsi que du respect de l’existence d’un certificat de conformité aux normes européennes.

Un nouveau cadre législatif pour les agents d’influenceurs

L’article 2 introduit en droit une définition de l’agent d’influenceurs. Les députés ont ajouté en commission l’obligation pour l’agent de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts de leurs mandants.

Les députés ont introduit un article additionnel garantissant le caractère écrit du contrat entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs qui doit inclure des clauses relatives à l’identité des parties, la nature des missions confiées, les modalités de rémunération ainsi que la soumission au droit français. Le non-respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat. Par ailleurs, les parlementaires ont ajouté l’obligation pour l’influenceur qui ne serait pas établi sur le territoire de l’Union européenne de désigner un représentant légal établi dans l’Union européenne qui devra souscrire une assurance couvrant ses activités.

Des opérateurs chargés de surveiller les contenus illicites grâce à des signaleurs de confiance

L’article 3 adapte la rédaction de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 afin de prendre en compte les nouvelles obligations reposant sur les plateformes en ligne concernant le retrait des contenus illicites. Ainsi les opérateurs de plateforme doivent établir des mécanismes permettant de signaler les contenus manifestement illicites. À partir d’un certain nombre de signalements, les opérateurs sont tenus de contrôler la publication signalée et doivent publier, au moins une fois par an, un rapport sur leur activité de modération. Les députés ont ajouté l’obligation pour les opérateurs de traiter de façon prioritaire les notifications soumises par des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d’expertise.

La DGCCRF en charge des publicités mensongères et des fake news

L’article 4 crée l’obligation pour les opérateurs de plateforme de fournir à l’autorité administrative compétente toutes informations utiles pour concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus publicitaires considérés comme mensongers.

L’article 5 ajoute à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques une sensibilisation contre la manipulation et les risques d’escroquerie en ligne. Les députés ont élargi, en commission, la formation à la sensibilisation à la lutte contre les fausses informations.

Enfin, les députés ont demandé un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) avec la lutte contre les dérives liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux.