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Quelles sont les nouvelles conditions pour solliciter le fonds de solidarité dans sa version rénovée?

By Herve Dewintre

14 avr. 2021

Business

Dès le 20 mars, le Premier ministre annonçait la mise en place de mesures de restrictions supplémentaires dans 16 départements ( puis dans 19 à partir du 27 mars). Ces mesures dites « de freinage » ont eu pour conséquence la fermeture d’environ 90 000 commerces. Ce chiffre incluait les 25 000 points de ventes déjà fermés dans les centres commerciaux sur l’ensemble du territoire.

Le gouvernement annonçait dans le même temps que ces commerces fermés administrativement bénéficieraient du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mars 2021 dans sa version rénovée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par mois ou 20 pour cent du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 euros au niveau du groupe. Le décret précisant les conditions vient de paraître. Plusieurs cas de figures sont distingués.

En ce qui concerne les commerces contraints à la fermeture pour une partie seulement du mois de mars (boutique de mode, d’accessoires, de sport et de décoration notamment), deux cas de figurent se présentent : en ce qui concerne les entreprises qui ont perdu entre 20 et 50 pour cent de leur chiffre d’affaires, l’aide est plafonnée à 1 500 euros par mois. Le deuxième cas de figure concerne les entreprises qui ont perdu plus de 50 pour cent de leur chiffre d’affaires : dans ce cas, elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20 pour cent de leur chiffre d’affaires. Précisons que le chiffre d’affaires concerne également les activités de e-commerce, de vente à distance et de click and collect.

Les entreprises du secteur S1 et S1 bis

Les agences de mannequin, les locations d’articles de loisirs et de sport, les organisateurs de salons, les activités photographiques, les régies publicitaires de médias, les magasins de souvenirs et de piété, les commerces de gros de textiles, d’habillement et de chaussures bénéficient d’un dispositif d’aide spécifique dédié aux secteurs les plus impactés par la crise. Ils font en effet partie du secteur S1 et S1 bis.

Ces mesures de soutien particulières sont les suivantes : un fond de solidarité jusqu’à 10 000 euros ou une indemnisation représentant 15 pour cent du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros si les entreprises concernées, même si elles n’ont pas été contraintes à la fermeture administrative, enregistrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 pour cent. Si l’entreprise enregistre une baisse de CA de plus de 70, l’aide peut atteindre jusqu’à 20 pour cent du chiffre d’affaires, toujours dans la limite de 200 000 euros.

A noter, les entreprises dont l’activité est implantée dans ou à proximité d’une station de ski bénéficient du même dispositif d’aide que les sociétés du secteur S1 et S1 bis. C’est également le cas des commerces installés dans les centres commerciaux interdits d’accueil du public. Pour ces derniers, le critère d’éligibilité est le suivant : il faut avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 mètres carrés interdit d’accueil du public. Il faut également que la perte d’activité soit au minimum de 50 pour cent. Enfin, les entreprises qui ne sont pas situées dans une zone où un confinement a été appliqué en mars 2021 sont également éligibles au fond de solidarité, mais dans la limite de 1 500 euros par mois et en justifiant une perte d’au moins 50 pour cent du chiffre d’affaires en mars 2021 par rapport à la même période en 2019.

Crédit : Unsplash, Tyler Franta