REP : l’Europe face aux effets de ses règles environnementales sur les petites entreprises

Alors que, dans le cadre de sa loi anti-fast fashion, la France vient d’étendre l’obligation d’avoir un mandataire aux producteurs étrangers, une pétition dénonce le poids des obligations liées à la REP pour les microentreprises qui vendent dans plusieurs pays européens. De son côté, Bruxelles cherche justement à alléger cette contrainte.

Comme expliqué dans un précédent article, l'article 5 de la loi anti-fast fashion prévoit qu’une entreprise non établie en France et soumise à une filière REP française doit désigner un mandataire établi en France. Cette disposition n'est pas limitée à la mode ultra-express. Elle s'insère dans le régime général de la REP.

De fait, une loi pensée pour lutter contre la mode ultra-express introduit une contrainte qui dépasse sa cible initiale et va particulièrement peser sur les petites entreprises.

Une REP européenne, mais des obligations pays par pays

Le principe pollueur-payeur est européen, mais les systèmes REP sont organisés et administrés au niveau national. Une marque qui vend dans plusieurs États membres peut donc être confrontée à plusieurs registres, éco-organismes, déclarations et contributions.

Concrètement, cela signifie que pour vendre dans plusieurs pays de l’Union européenne, une marque française va devoir multiplier les démarches : s'enregistrer dans les pays concernés, déclarer les quantités mises sur le marché, acquitter les contributions REP correspondantes et, lorsque la réglementation l'impose, désigner un représentant/mandataire dans le pays.

Une pétition pour dénoncer ce mécanisme qui pénalise les petites entreprises

Face à cette situation, Jeanette Koňarčíková, artiste indépendante et micro-entrepreneuse slovaque, a lancé une pétition sur Change.org : « Cessez de détruire les microentreprises européennes : moratoire immédiat sur les frais de REP transfrontaliers.

Les pétitionnaires demandent :

– Un moratoire immédiat : suspension des sanctions liées à la REP, les obligations d'enregistrement transfrontalier et les frais imposés pour recourir à des représentants agréés locaux pour les microentreprises, le temps de réformer la législation.

– Un seuil de minimis européen : exemption complète des vendeurs réalisant de faibles volumes et des microentreprises des formalités transfrontalières liées à la REP emballages.

– Un véritable guichet unique européen (One-Stop Shop) : création d’un portail centralisé à l'échelle de l'UE afin qu'un entrepreneur individuel n'ait pas à s'enregistrer séparément dans chacun des 27 États membres.

La pétition précise enfin qu'une pétition officielle portant sur cette question a déjà été soumise à la commission des pétitions (PETI) du Parlement européen.

Bruxelles admet qu'il y a un risque de frein au marché unique

Bruxelles reconnaît un problème de fragmentation administrative et cherche maintenant à corriger le dispositif récemment adopté.

La Commission européenne ne veut pas supprimer le principe du mandataire REP, mais réserver davantage cette contrainte aux entreprises établies hors de l'Union européenne.

Elle estime que l'obligation de disposer d'un mandataire REP dans jusqu'à 26 autres États membres peut peser sur la compétitivité des marques établies dans l'Union.

En revanche, elle fait une distinction très nette avec les entreprises hors UE. Pour celles-ci, la Commission considère que le mandataire reste utile parce qu'une entreprise située dans un pays tiers échappe davantage aux mécanismes européens permettant de faire respecter les obligations et les décisions de justice.

Supprimer le représentant pourrait donc accroître le risque de free riding, c'est-à-dire d'entreprises vendant en Europe sans contribuer financièrement à la gestion de leurs déchets.