Régime 42 : ce que la fin du dispositif one-off change pour les supply chains internationales 

Dans un changement réglementaire majeur entré en vigueur ce 1ᵉʳ janvier 2026, la France a mis fin au dispositif de représentation fiscale ponctuelle (également appelé représentation fiscale « one‑off ») dans le cadre du régime douanier 42. Cette réforme affecte directement les importateurs non établis dans l’Union européenne et rebat les cartes du commerce international via la France — une porte d’entrée stratégique vers l’Europe pour de nombreuses marques de mode et de retail.

Rappel : qu’est‑ce que le Régime 42 ?

Le régime 42 est une procédure douanière française qui permet d’importer des marchandises en exonération de TVA à l’importation lorsqu’elles sont immédiatement destinées à être expédiées vers un autre pays de l’Union européenne, indique La Représentation Fiscale. Ce mécanisme a été largement utilisé par les entreprises étrangères pour optimiser leur trésorerie en évitant de payer la TVA française avant réexpédition dans un autre État membre.

Jusqu’à fin 2025, une entreprise non européenne pouvait recourir à un représentant fiscal ponctuel pour utiliser ce régime sans avoir à s’immatriculer à la TVA en France, à condition que le bien soit ensuite expédié vers un pays de l’UE.

Grand changement : la fin de la représentation fiscale ponctuelle

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la France a supprimé la représentation fiscale ponctuelle prévue à l’article 289 A III du Code général des impôts. Cela signifie que :

• Les entreprises hors Union européenne ne peuvent plus utiliser un représentant ponctuel pour importer sous le régime 42 en se basant sur le numéro de TVA de ce représentant.

• Elles doivent obtenir leur propre numéro de TVA en France et déposer elles‑mêmes leurs déclarations de TVA françaises pour continuer à importer via ce régime.

Le nouveau régime de mandataire fiscal prévu à l’article 289 A bis ne couvre pas les importations sous le régime 42 et ne constitue donc pas une alternative à la disposition supprimée, indique le Groupe ASD qui accompagne les entreprises dans leurs obligations internationales.

Cette suppression était initialement prévue pour début 2025, indique le Bulletin Officiel des des Finances Publiques, mais une prolongation exceptionnelle a été accordée jusqu’au 31 décembre 2025 afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter.

Conséquences pratiques pour les importateurs internationaux

Immatriculation à la TVA obligatoire

Les entreprises non européennes souhaitant importer en France sous régime 42 doivent désormais être immatriculées à la TVA française. Sans cela, elles ne pourront plus bénéficier de l’exonération de TVA à l’importation associée au régime 42.

Déclarations fiscales à déposer

L’importateur devra déposer ses propres déclarations de TVA françaises, ce qui implique une gestion directe de la comptabilité, des obligations déclaratives et des audits potentiels.

Risques de blocages logistiques

En l’absence d’immatriculation ou de représentant fiscal accrédité, les marchandises importées peuvent être bloquées en douane, exposant l’opérateur à des interruptions d’approvisionnement et à des sanctions fiscales ou pénalités.

Pourquoi ce changement ?

La réforme s’inscrit dans une volonté de renforcer le contrôle fiscal et l’harmonisation des règles de TVA à l’échelle européenne, notamment pour lutter contre la fraude à la TVA — comme les montages de type « carrousel » — et assurer une transparence accrue pour les flux transfrontaliers.

Impact pour le secteur textile et habillement

Pour les marques de mode, distributeurs de textile ou acteurs du retail international, ce changement n’est pas seulement administratif : il peut modifier les choix logistiques et tarifaires.

France moins attractive comme porte d’entrée pour les non‑EU ?

Sans la possibilité de simplifier via un représentant fiscal ponctuel, certaines entreprises pourraient privilégier d’autres pays européens (comme la Belgique ou l’Allemagne) pour optimiser leurs opérations intracommunautaires.

Coûts et complexité administrative

L’immatriculation TVA en France implique une charge administrative plus lourde pour les non‑EU, affectant potentiellement les marges sur des produits déjà soumis à des coûts logistiques élevés dans le textile ou l’habillement.

Sécurité pour les acteurs établis dans l’UE

Inversement, les entreprises européennes ayant déjà une immatriculation française peuvent renforcer leur rôle comme hubs de distribution, note Switzerland Global Enterprise, car elles sont naturellement conformes aux nouvelles règles et peuvent absorber des flux d’importation en direct.

Alternatives et stratégies pour 2026

Avec la disparition du régime ponctuel, plusieurs pistes s’ouvrent :

• Immatriculation TVA française : c’est désormais la voie principale pour rester en conformité.

• Régime 40 (autoliquidation) : permet aussi une neutralité fiscale à l’importation sans avance de TVA, même si les modalités diffèrent.

• Externalisation via un mandataire fiscal permanent : solution possible pour les non‑EU souhaitant confier la gestion fiscale tout en restant conformes.

En résumé

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la France a définitivement supprimé la représentation fiscale ponctuelle pour les importations sous le régime 42, obligeant toutes les entreprises non établies dans l’Union européenne à s’immatriculer à la TVA française ou à recourir à un mandataire fiscal accrédité. Ce changement structurel marque la fin d’un privilège fiscal et impose une conformité plus rigoureuse pour tous les flux logistiques entrant par la France — un changement de taille pour les supply chains internationales, notamment dans la mode et le retail.