E-soldes : dates fixées dès 2012

Dans son rapport sur l'impact du commerce électronique en matière de soldes et de promotions, le Credoc observe quelques régularisations de la réglementation afin de réduire le nombre des manquements en droit de la consommation.

La principale proposition consiste à fixer une date unique des soldes d'été et d'hiver au niveau national pour les sites Internet. Les dates devront être déterminées pour l'année 2012.

Petit rappel que le régime des soldes n’est pas unifié par le droit européen, les périodes de soldes varient d’un pays de l’Union Européenne à l’autre (cf. rapport de la mission « Soldes Flottants » remis au Ministre en décembre 2010). Ainsi certains sites étrangers proposent des 27 articles en soldes en dehors des périodes légales déterminées par la législation française.

Le principe qui s’applique est le critère du public de destination : si le consommateur est français et si le site est rédigé en français, avec un nom de domaine français « .fr » et un paiement en euros, alors le droit français s’applique même si la société et ses entrepôts sont à l’étranger.

Cette année, au moins un site d’origine britannique mais rédigé en français et référencé en « .fr » a affiché le début des soldes bien avant la date officielle en France.

Des sites étrangers qui seraient accessibles en France, mais qui ne seraient pas dirigés vers le territoire français, ne devraient pas pouvoir être condamnés si, au final, ces sites démontraient qu’ils respectent les règles concernant les soldes au regard de leur droit national ou du droit applicable, tel qu’il sera déterminé par les règles de conflit de lois. Si le site est rédigé en langue étrangère, par exemple en anglais avec un nom de domaine anglais «.uk », et que le paiement se fait en livre sterling, alors on doit considérer que le droit français ne s’applique pas.

La réalisation de soldes hors période déguisés en vente privée

Avant la période des soldes, certains sites proposent des rabais au titre de la « vente privée » pour tous les internautes dès lors qu’ils s’inscrivent, et non sur la base d’une liste de clients préétablie.

Dans ces conditions, tous les internautes peuvent en profiter ce qui ne correspond pas au droit applicable dans le cadre des ventes privées. Celui-ci considère que lorsqu’une opération commerciale dénommée « vente privée » a été organisée dans les 30 jours précédant le début d’une période de soldes, il convient d’examiner si seule une clientèle restreinte et choisie par l’opérateur a bénéficié des remises annoncées.

Ainsi, si les réductions de prix bénéficient uniquement aux clients habituels du magasin ou du site Internet auxquels une invitation personnelle a été adressée par voie postale ou par voie électronique, il peut être considéré qu’il s’agit de rabais consentis exceptionnellement à un petit nombre de clients.

En revanche, s’il s’avère que les remises sont accordées à une large clientèle, les prix pratiqués dans le cadre de ces opérations commerciales effectuées dans le mois précédant les soldes, doivent alors être utilisés comme prix de référence lors de la période des soldes.

Photo : Soldes sur le site Internet de la marque Aubade.