Ce que prévoit la loi Macron pour le commerce de détail, le travail du soir et du dimanche

Présenté ce mercredi en conseil des ministres alors que les professions réglementées descendent dans la rue, le projet de loi Macron va rendre divers arbitrages dont la finalité annoncée serait de « libérer l’activité, stimuler l’investissement et développer l’emploi ».

L'un des arbitrages les plus attendus concerne le travail dominical (dont nous avons détaillé les incidences dans l'article suivant. En résumé, le texte prévoit de passer de 5 à 12 le nombre d'ouvertures exceptionnelles que le maire peut autoriser le dimanche (en sachant que dans le cas de Paris, ce n'est pas le maire mais le prefet qui peut décider de ces autorisations). Ce nombre sera surement discuté à l'assemblée nationales lors du débat parlementaire.

Mais le changement le plus conséquent concerne surtout la création de "zones touristiques internationales" dans lesquelles le travail sera autorisé non seulement le dimanche mais aussi le soir jusqu'au minuit. Concrètement ce dispositif concerne typiquement dans le cas de Paris, les grands magasins, aussi bien les Galeries Lafayette et le Printemps, ainsi que les Champs Elysées, mais aussi en province certaines zones très ciblées comme par exemple Le Mont-Saint-Michel. D’après l’exécutif, les quatre grands magasins parisiens (Galeries Lafayette et Printemps Haussmann, BHV Marais et Bon Marché Rive Gauche) augmenteraient d'au moins 5 pour cent leurs ventes annuelles, soit environ 160 millions d'euros, grâce au regain d'attractivité gagné sur les autres capitales européennes qui ouvrent presque toutes le dimanche.

Des chiffres contestés au sein même de la majorité puisque le maire de Paris, se basant sur les premières conclusions d'une étude commandée en juin dernier, a indiqué que ces mesures, non seulement n'aurait pas d'impact positif sur l'économie locale, mais qu'en plus elles auraient un coût pour la municipalité. Bercy lui même, tout en défendant un texte qui se veut ambitieux, se montre prudent en ce qui concerne la relance supposée de la croissance et de l'emploi. En septembre, le Medef estimait qu'une libéralisation généralisée, couplée aux ouvertures de soirée, pourrait générer jusqu'à 300.000 emplois en France, dont 50.000 à 200.000 dans le tourisme. L'Alliance du commerce estime à 20 000 emplois à temps plein l'effet de l'octroi de 10 dimanches supplémentaires.

Enfin, concernant l'ouverture du dimanche, le projet de loi prévoit la possibilité de permettre l'ouverture dominicale des magasins des grandes gares. Vingt gares environ seraient concernées contre dix au départ. Par rapport à la compensation pour les salariés, après avoir prévu d'exonérer les PME de moins de 20 salariés de contreparties obligatoires, au nom de la défense des petits commerces, le gouvernement a finalement décidé de renvoyer la question à des négociations de branches, d'entreprises et de territoire: ce sont donc les partenaires sociaux qui devront (dans un délai de trois ans) conclure et définir eux-mêmes les contreparties obligatoires tout comme les commerces qui en seront éventuellement exonérés. Pour le reste, à savoir les entreprises de plus de 20 salariés, le projet de loi prévoit des principes fermes de volontariat et de contreparties obligatoires aussi bien en terme de salaire que de repos.

Règles de licenciement, obligation de cession de magasins

En ce qui concerne les règles de licenciement, le texte de loi autorisera l'employeur à fixer unilatéralement les critères d'ordre des licenciements, même au niveau des établissements. Le texte prévoit aussi la suppression de la pénalisation du délit d'entrave. En ce qui concerne le commerce de détail, un dispositif dit d'"injonction structurelle" permettra à l'Autorité de la concurrence de prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone donnée, plus que 50 pour 100 des parts de marchés. Cela éviterait d'après l'éxécutif, un impact trop important sur le prix et les marges, sans qu'un abus de position dominante ait pourtant été constaté.