Commerces non essentiels : les bailleurs vont-ils devoir renoncer aux impayés du confinement ?
Le 23 mars dernier, l’état d’urgence sanitaire était déclaré. Il était accompagné d’une ordonnance qui décrétait les fermetures administratives de tous les commerces considérés comme « non essentiels ». Cette ordonnance décrétait également que le défaut de paiement des loyers commerciaux ne pouvait pas être sanctionné. Une question restait en suspens : les bailleurs pouvaient-ils réclamer ou saisir les loyers alors que les commerces étaient fermés ?
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