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État d’urgence sanitaire : les commerçants « non essentiels » devront payer leurs loyers

La cour de cassation a statué. Malgré les nombreux confinements liés au Covid-19 durant les deux dernières années, les commerçants dit « non essentiels » ont l’obligation de payer leurs loyers. Durant deux ans, les commerçants en France ont vu leurs revenus baisser drastiquement à cause notamment des fermetures à répétition liées à la pandémie...

4 juil. 2022