Devoir de vigilance : les eurodéputés déçoivent les organisations sociales et environnementales

Mardi 25 avril 2023, le Parlement européen a adopté en commission un projet de directive pour créer, au sein de l’Union, un devoir de vigilance pour les entreprises. Dans un communiqué commun, des organisations, membres du Forum Citoyen sur la RSE, saluent certaines avancées mais déplorent de grandes lacunes.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient de rendre son avis sur le projet de Directive européenne sur le devoir de vigilance, qui permettra d’encadrer les activités des entreprises européennes ou actives sur le marché européen, quant à leurs impacts sur les droits humains et l’environnement. Pour les signataires d’un communiqué commun, ActionAid, Les Amis de la Terre, Terre Solidaire, Collectif Éthique sur l’étiquette, Notre Affaire à Tous, Oxfam France et Sherpa, le compte n’y est pas

Selon eux, l’accord politique qui a finalement été trouvé au sein de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement contient plusieurs avancées par rapport au texte initialement proposé, mais la recherche du compromis « a pâti d’une offensive des député(e)s conservateurs qui ont fortement affaibli le texte ».

Le texte voté passerait à côté de l’objectif de faciliter l’accès à la justice des personnes et communautés affectées. De plus, il ne rend pas les sociétés mères automatiquement responsables en cas de manquement au niveau d’une filiale.

La définition des atteintes à l’environnement demeure problématique

L’engagement de la responsabilité des entreprises est aussi rendu plus difficile par la possibilité offerte de recourir à des tiers auditeurs et à des initiatives sectorielles pour justifier de la conformité de leur conduite. La possibilité laissée aux entreprises de prioriser le traitement des atteintes à l’environnement et aux droits humains pose les mêmes difficultés.

D’ici à la plénière, les eurodéputé(e)s ont encore l’opportunité de proposer des amendements au texte de la Commission Affaires juridiques. Fin mai 2023, la position du Parlement européen devrait être adoptée. Ces organisations environnementales et sociales appellent les eurodéputé(e)s à réaffirmer leur engagement en faveur des droits humains et de l’environnement à travers ce texte essentiel.