Fin de l’impression systématique du ticket de caisse reportée au 1er avril 2023

Le Gouvernement a décidé de repousser la mesure issue de la loi AGEC qui prévoit de mettre un terme à l’impression du ticket de caisse à l’issue d’une transaction commerciale, sauf demande explicite du client.

Prévue en France à partir du 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse entrera finalement en vigueur le 1er avril, selon le décret d’application publié jeudi 15 décembre au Journal officiel.

« Le contexte explique cette décision, déclare le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, dans un communiqué, évoquant « des remontées des distributeurs comme des associations de consommateurs indiquant que le ticket de caisse reste, pour de très nombreux Français, un élément important de vérification des prix des produits achetés, face à l’inflation ».

Autre élément important : les commerçants ne connaissaient pas les dispositions précises des modalités de remise du ticket, faute de publication du décret d’application de la mesure, intervenue seulement jeudi 15 décembre. « Attendre avril permet d’assurer un temps suffisamment long pour qu’ils puissent s’adapter, ajoute le cabinet ministériel. Le Gouvernement ne revient pas sur la fin de l’impression systématique du ticket de caisse, la mesure restant importante pour réduire la production de déchets, pour accélérer la transition écologique. En effet, chaque année, ce sont près de trente milliards de facturettes qui sont imprimées. La plupart terminent à la poubelle alors que leur petite taille les rend difficile à collecter et à recycler ».

Le fait de décaler l’entrée en vigueur de la mesure permettra, selon le ministère de mieux « communiquer sur le fait que le consommateur pourra bien obtenir son ticket de caisse s’il le souhaite » et s’il en fait la demande au commerçant. Un décalage de date certes, mais une question qui reste néanmoins entière : comment vérifier les prix si on ne reçoit pas son ticket de caisse et si on n’a pas envie de communiquer ses coordonnées personnelles, mail ou téléphone, pour le recevoir.