Protection des entreprises : les dernières annonces

Le gouvernement poursuit sa course contre la montre. Alors que le nombre d’entreprises en difficultés se multiplie, deux annonces clés renforcent mais aussi durcissent le dispositif déjà mis en place. Aides aux entreprises, mais aussi contrôles pour éviter les défaillances en cascade sont à l’ordre du jour.

Procédure de sauvegarde et de redressement judicaire

Le Ministère de la Justice a donné pour consigne aux tribunaux de commerce de ne pas ouvrir actuellement de nouvelles procédures. « L’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne paraît pas relever de l’urgence et se révélerait inutile et inefficace compte tenu des moyens disponibles limités pour mettre en œuvre ces procédures, a écrit le ministère la semaine dernière aux présidents des tribunaux de commerce. En revanche, la désignation d’un mandataire peut toujours être mise en œuvre car elle peut être de nature à apporter un soutien aux entreprises qui n’ont pas cessé leur activité.

retards de paiement

Bercy et la Banque de France viennent de mettre en place un comité de crise sur les délais de paiement. Objectif, lutter contre « l’effet boule de neige » des retards de paiement. Les délais de paiement inter-entreprises se dégradent, se rallongent avec la chute de l’activité économique. Or il faut penser à « l’après ».

Pour éviter l’effondrement du château de cartes, cette « cellule de crise » répondra aux demandes les plus urgentes des dirigeants d’entreprises. Dans un communiqué publié le 23 mars, Bruno Le Maire et le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, ont expliqué que ce comité visait "à répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l'État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs". Le comité de crise permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d'encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l'état de leur trésorerie" ont déclaré Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau.

Le dernier bilan de Bercy, datant du 22 mars, fait état de 380.000 entreprises ayant bénéficié du décalage de paiement le 15 mars dernier, mis en place au début de la crise en France. Soit plus de 3 milliards d'euros de report sur les 9 milliards d'euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

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crédit : Bercy